Hennessy - Visit Center, Official Website | Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE HENNESSY DE COGNAC

Applicables à compter du 1^er janvier 2023

(Consulter pages 1 à 6)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VISITES HENNESSY GROUPES ET PRIVEES

(Consulter pages 7 à 15)

Article 1 — Champ d’application

Chaque commande de produits vendus ou distribués par JAS HENNESSY & CO (société anonyme au capital social de 16 588 000€, dont le siège social est situé Rue de la Richonne à COGNAC (16100), immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 620 035 RCS, n° de TVA : FR 18 905 620 035 ; Tel 05 45 35 69 00, mail : laboutiquehennessy@moethennessy.com) sera régie par les présentes CGV, annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, les précédentes.

Le fait pour JAS HENNESSY & CO de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Au cas où l’une quelconque des articles des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être valables et avoir plein effet.

Article 2 — Commandes

2.1 — Confirmation

La vente ne sera parfaite qu’après acceptation expresse de la commande par JAS HENNESSY & CO, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation pourra se matérialiser par la mise à disposition des produits en vue de leur transport. Dans tous les cas, JAS HENNESSY & CO disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour confirmer sa commande au client qui renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil. À défaut de mise à disposition des produits ou de confirmation expresse par JAS HENNESSY & CO dans le délai susvisé, la commande sera réputée refusée.

JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner une commande notamment :

(i) en cas de caractère anormal de celle-ci entre autres au plan quantitatif, c’est-à-dire dépassant la moyenne des commandes passées par le client pendant le même mois de l’année civile précédente, ou
(ii) si la situation le nécessite, comme en cas de mise en place d’une mesure de contingentement compte tenu de la nature des produits vendus, à savoir notamment des contraintes liées à des récoltes de raisins insuffisantes en qualité ou quantité et/ou de délais nécessaires à la parfaite maturation des vins, et/ou une forte demande entraînant des situations de pénuries.

Le refus, la réduction ou le fractionnement d’une commande par JAS HENNESSY & CO ne saurait ouvrir droit pour le client à une quelque compensation que ce soit.

2.2 — Modification ou annulation de commande

Tant que JAS HENNESSY & CO n’a pas confirmé ladite commande dans les délais prévus à l’article 2.1 des CGV, le client (consommateur ou non professionnel tels que définis par le Code de la consommation) pourra annuler sa commande.

Entre la confirmation de commande et la date d’enlèvement ou de départ des produits, JAS HENNESSY & CO se réserve le droit d’annuler ou de réduire toute commande en cas de perte totale ou partielle par le client de couverture auprès de la société d’assurance-crédit de JAS HENNESSY & CO.

Après acceptation de la commande par JAS HENNESSY & CO, les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte que si elles ont été notifiées par écrit à JAS HENNESSY & CO, qui se réserve le droit, en fonction de ses possibilités et à sa seule discrétion, de ne pas les accepter.

Article 3 — Tarifs et conditions commerciales

Les prix de vente JAS HENNESSY & Co sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, hors éventuels frais de préparation/personnalisation ou de livraison.

Si des frais de préparation/personnalisation ou de livraison s'appliquent, le client en sera informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Les produits sont vendus aux tarifs et conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve d’une date d’expédition dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de l’enregistrement de la commande. Au-delà de ce délai et en cas de hausse des tarifs intervenant entre la date d’enregistrement de la commande et la date d’expédition, JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de faire application des nouveaux tarifs en vigueur à la date d’expédition qui auront été communiqués au préalable au client. En cas de non-acceptation par le client de ces nouveaux tarifs, ce dernier pourra modifier ou annuler la commande sans frais ni pénalités, à condition de notifier à JAS HENNESSY & CO son refus avant la date d’expédition de la commande. Passé ce délai (c’est-à-dire une fois la commande expédiée), le client est réputé accepter les nouveaux tarifs.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans pour réaliser une commande à la Boutique Hennessy.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en cours, ses tarifs et conditions de vente moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois notifié au client par tout moyen (email, LRAR, etc.). Toute nouvelle commande passée par le client après notification des nouveaux tarifs et/ou conditions de vente emporte son acceptation pleine et entière des nouveaux tarifs et/ou conditions de vente.

Sauf stipulation contraire écrite convenue avec le client ou figurant dans les tarifs, les ventes de produits de JAS HENNESSY & CO s’entendent, pour des produits emballés et chargés, FCA Recy (selon la version des Incoterms en vigueur), avec tous les droits et obligations qui en résultent.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des spécificités demandées par le client et acceptées par écrit par JAS HENNESSY & CO, concernant notamment les modalités et délais de livraison.

En raison de l’absence d’indicateurs déterminés par les organisations interprofessionnelles destinés à être repris dans les négociations commerciales, il n’est pas fait référence à des indicateurs de détermination du prix en application de l’article L. 443-4 du Code de commerce.

Article 4 — Conditions de paiement

Les factures de JAS HENNESSY & CO sont, sauf stipulation contraire, convenue par écrit avec le client ou figurant dans les tarifs, et conformément à l’article L. 441-11 4° du Code de commerce, payables par le client facturé, au siège social de JAS HENNESSY & CO dans la devise figurant sur la facture, par tout moyen de paiement légalement admis à l’exception des mandats cash :

(i) à 30 jours après la fin du mois de livraison, date de sortie des entrepôts de JAS HENNESSY & CO, pour les achats d’alcools prévus aux articles L. 313-15 et L. 313-20 du Code d’imposition des Biens et Services (produits équivalant aux produits passibles des anciens droits de consommation de l’article 403 du Code Général des Impôts) ;
(ii) à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de vins, tranquilles ou mousseux, et autres boissons fermentées mousseuses ou non, prévus aux articles L. 313-15 et L. 313-20 du Code d’Imposition des Biens et Services (produits équivalent aux boissons passibles des anciens droits de circulation prévus à l’article 438 du Code général des Impôts).

Pour les paiements par virement bancaire, la banque du client devra être située dans le pays de son domicile ou siège social.

Il est précisé que pour que le paiement soit libératoire, il devra émaner du client facturé.

Toutefois, le prix est payable à la commande, pour toute première commande ou en cas de risque d’insolvabilité ou défaillance antérieure du client dans le règlement d’une facture, ou de non-couverture partielle ou totale de la commande par la société d’assurance-crédit de JAS HENNESSY & CO ou par une garantie bancaire préalablement acceptée par JAS HENNESSY & CO. Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera octroyé en cas de paiement à la commande ou de paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture émise par JAS HENNESSY & CO.

Chaque commande livrée partiellement, pour quelque raison que ce soit, fera l’objet d’un paiement à due concurrence des produits livrés. Tout retard de paiement total ou partiel entraînera, de plein droit et sans aucune formalité, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français ainsi que le versement, pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, JAS HENNESSY & CO pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités de retard sont calculées du jour où le paiement est dû jusqu’au jour où le paiement complet est effectué.

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit et au choix de JAS HENNESSY & CO, la suspension de toutes les commandes en cours et des obligations de JAS HENNESSY & CO, et/ou l’exigibilité immédiate des sommes dues par le client, nonobstant la date de règlement initialement indiquée sur la facture, et/ou la perte de toutes les réductions, remises ou ristournes et le remboursement des éventuelles remises qui auraient été indûment perçues.

Sauf accord préalable et écrit de JAS HENNESSY & CO, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le client ou toute autre somme que JAS HENNESSY & CO pourrait être amené à devoir au client, d’une part et les sommes dues par ce dernier à JAS HENNESSY & CO au titre de l’achat des produits d’autre part.

Article 5 — Clause de réserve de propriété

JAS HENNESSY & CO se réserve, jusqu’au complet encaissement du prix et accessoires par JAS HENNESSY & CO, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie les produits non intégralement payés et encaissés par JAS HENNESSY & CO. Le client s’engage à conserver les produits non totalement payés et encaissés, dans des conditions de stockage adaptées, à faire connaitre à JAS HENNESSY & CO le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. En cas de revendication des produits non-payés, les produits en stock sont réputés correspondre aux produits impayés. Les frais entrainés par la reprise des produits seront à la charge du client. Le client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable les produits commandés au profit de JAS HENNESSY & CO au complet transfert de propriété, JAS HENNESSY & CO étant subrogé dans sa créance dans tous les droits du client envers son assureur. Le client s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par JAS HENNESSY & CO dans le but de faciliter l’exercice d’une action en revendication.

En cas de revente, le client devra informer le sous-acquéreur de ce droit de propriété et obtenir son engagement à le respecter.

Si la clause de réserve de propriété n’est pas applicable dans le pays du client, celui-ci s’engage à faire bénéficier JAS HENNESSY & CO d’une sûreté sur les produits équivalente en droit local.

Article 6 — Livraison des produits

6.1 — Modalités de livraison

Conformément à l’Incoterm visé à l’article 3 des CGV, et sauf stipulation contraire écrite convenue avec le client ou figurant dans les tarifs, JAS HENNESSY & CO ne s’engage qu’à la mise à disposition de ses produits aux portes de ses entrepôts pour enlèvement, les produits voyageant aux frais, risques et périls du client. JAS HENNESSY & CO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la date de mise à disposition des produits communiquée au client lors de la confirmation de commande.

En cas de dérogation à cette modalité de vente et de livraison consentie par JAS HENNESSY & CO, les délais de livraison ne sont donnés par JAS HENNESSY & CO qu’à titre indicatif.

Un retard de livraison ne pourra ni justifier une annulation de commande, ni un refus de livraison, ni la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte. Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil), cas fortuits ou assimilés délient JAS HENNESSY & CO de toute obligation de livrer et de toute responsabilité, sans indemnité.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation devra être envoyée à JAS HENNESSY & CO par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des produits. Le client devra fournir toutes justifications utiles à JAS HENNESSY & CO quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de procéder ou faire procéder à une inspection visuelle des produits pour constater le bien-fondé de la réclamation. Le client s’interdit de refuser, ou de procéder au retour de tout produit sans que JAS HENNESSY & CO n’ait contrôlé au préalable la réalité des griefs invoqués.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client et les produits seront alors réputés conformes en quantité et qualité, JAS HENNESSY & CO étant dégagé de toute responsabilité. Si, après examen, la réclamation s’avère fondée, JAS HENNESSY & CO s’engage, à son choix, à rembourser ou remplacer gratuitement les produits objet de la réclamation, sa responsabilité étant limitée à cette obligation et JAS HENNESSY & CO ne pouvant en aucun cas être tenue au paiement de quelque indemnisation ou frais que ce soit.

6.2 — Exercice particulier du droit de rétractation et garanties consommateur ou non professionnel (tels que définis par le Code de la consommation)

6.2.1 – En cas de vente à distance, conformément aux articles L. 221-18 et s. du Code de la consommation, tout consommateur dispose à compter de la réception de sa commande (ou du dernier produit si cette commande fait l’objet de plusieurs envois), d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation. Le client doit informer JAS HENNESSY & CO de sa décision de se rétracter dans ce délai et, dans les quatorze (14) jours suivants, retourner les produits à l’adresse qui lui sera communiquée par JAS HENNESSY & CO. Le transport des produits retournés est de la responsabilité et aux frais du client. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état et leur emballage d’origine, avec une copie de la facture et le document d’accompagnement le cas échéant transmis par JAS HENNESSY & CO. Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. JAS HENNESSY & CO remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa notification de se rétracter, sous réserve que JAS HENNESSY & CO ait réceptionné lesdits produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour commander. Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement par JAS HENNESSY & CO de quelque indemnisation que ce soit et ne peut s’exercer sur les produits ayant fait l’objet de personnalisation.

6.2.2 — JAS HENNESSY & CO est tenue des défauts de conformité des produits livrés et des défauts cachés des produits vendus respectivement dans les conditions des articles L. 217-3 et s. du Code de la consommation et des articles 1641 et s. du Code civil.

Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des produits. Le client consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des produits non conformes, sous réserve que la réparation ou le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour JAS HENNESSY & CO, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. En cas de remplacement imposé par JAS HENNESSY & CO, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

À défaut de réparation ou remplacement possible, JAS HENNESSY & CO proposera alors au client, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées — sauf défaut de conformité mineur —, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par JAS HENNESSY & CO.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par JAS HENNESSY & CO. Le client consommateur peut également mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits de JAS HENNESSY & CO, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix et accessoires par JAS HENNESSY & CO, quelle que soit la date de livraison ou de mise à disposition des produits, conformément à l’Incoterm prévu pour la commande. En revanche, les risques seront transférés au client dès la livraison ou mise à disposition des produits.

Article 8 — Conditions de conservation des produits

Afin de préserver la qualité des produits, ceux-ci devront impérativement, et constamment être transportés et stockés dans des containers et locaux sains, aérés, en étant protégés contre les chocs, la lumière et les intempéries, sans brusque variation de température, et ce, jusqu’à leur consommation.

Les défauts et/ou détériorations présentés par les produits et causés par des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie de JAS HENNESSY & CO.

Article 9 — Exploitation et revente des produits

Le client s’interdit de modifier ou altérer les produits (ou leur emballage), que ce soit pour son propre usage ou en vue de leur revente, sauf si une contrainte légale l’impose et après avoir obtenu l’accord préalable écrit de JAS HENNESSY & CO. En cas de revente des produits, le client devra s’assurer de sa possibilité au regard notamment des dispositions règlementaires du pays de destination et s’engage à garantir à JAS HENNESSY & CO l’absence de rupture dans la chaine de traçabilité des produits.

Le client s’interdit d’exporter les produits directement ou indirectement, sans l’accord préalable écrit de JAS HENNESSY & CO :

(i) hors de l’Espace Économique Européen (« EEE »), de la Suisse ou des territoires français soumis à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, lorsque la commande est livrée dans l’EEE, en Suisse ou des territoires français soumis à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce ;
(ii) hors du territoire de livraison, lorsque la commande est livrée en dehors de l’EEE, de la Suisse ou de l’un des territoires précités au (i) du présent article.

Le client s’engage par ailleurs à imposer cette même interdiction à ses propres clients ainsi qu’aux clients de ces derniers.

Dans le cas contraire, JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d’intenter à l’encontre du client toutes actions en réparation du préjudice subi.

Article 10 — Respect de la règlementation

JAS HENNESSY & CO se réserve le droit de refuser toute commande et/ou de suspendre toute livraison du client qui ne respecterait pas les présentes CGV et/ou les dispositions légales en vigueur en France ou dans le pays du client.

En particulier, le client s’engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueur relatives aux droits de l’Homme, au droit du travail, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, à l’environnement, aux sanctions commerciales et financières, au contrôle des exportations, aux lois fiscales, au droit de la concurrence (anti-trust) et à la lutte contre la corruption et à obtenir toutes les autorisations, licences et enregistrements requis par la loi ; être vigilant à l’existence d’une réglementation nationale ou son application qui serait contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’Homme et à s’efforcer d’honorer l’esprit des droits de l’Homme universellement reconnus ; et à être en mesure de démontrer, sur simple demande, sa conformité aux exigences réglementaires locales.

Le client s’engage également à ne prendre aucune disposition et à faire ses meilleurs efforts pour qu’aucun de ses tiers ne prenne de dispositions qui pourraient inciter une autre partie à enfreindre les lois et réglementations listées ci-dessus.

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le client déclare que :

(i) l’origine des fonds qu’il verse à JAS HENNESSY & CO pour l’achat des produits est licite et lesdits fonds ne proviennent pas d’une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
(ii) il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une fausse déclaration de revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Article 11 — Propriété intellectuelle/données personnelles

11.1 — Les marques, logos ou tout autre signe distinctif des produits vendus par JAS HENNESSY & CO sont la propriété exclusive de JAS HENNESSY & CO.

Toute exploitation des droits de propriété intellectuelle dont JAS HENNESSY & CO est titulaire est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de JAS HENNESSY & CO.

11.2 — JAS HENNESSY & CO est le responsable du traitement des données personnelles (les « Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits au client. Les Données (à savoir : données d’identification, préférences et centres d’intérêt, données bancaires et historique d’achats) sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente ou traitées dans l’intérêt légitime de JAS HENNESSY & CO pour optimisation de la relation client. JAS HENNESSY & CO est également susceptible de recueillir indirectement des Données concernant son client à partir d’autres sources (données transmises par un contact du client ou un partenaire de JAS HENNESSY & CO) ou de traiter les Données fournies par son client à propos d’autres personnes (par exemple, livraison cadeau).

Les Données utilisées afin d’assurer la gestion et la livraison des produits au client ou l’optimisation de la relation client par l’envoi notamment d’informations ou communications sur des produits et/ou services analogues sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables, et pourront servir à l’établissement de statistiques anonymes. Les données bancaires utilisées afin de réaliser la transaction sont conservées pour la durée nécessaire à la validation de la commande du client et au paiement. En cas d’incident de paiement, ces Données seront conservées pendant la durée de gestion de l’incident, puis pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans en fonction de la gravité de l’incident. En dehors des données bancaires, les Données nécessaires à la gestion de la facturation et à la comptabilité seront conservées pendant dix (10) ans à partir de la fin de l’année fiscale en cours lors du passage de la commande.

Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de JAS HENNESSY & CO, situés dans l’EEE, intervenant dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de JAS HENNESSY & CO. Dans le cas où la transmission des Données à un sous-traitant de JAS HENNESSY & CO impliquerait un transfert de Données en dehors de l’EEE, ce transfert sera encadré par les mécanismes reconnus appropriés par la Commission européenne. Avec consentement du client, les Données pourront être rendues accessibles aux autres sociétés du groupe Moët Hennessy à des fins d’envoi par celles-ci d’informations sur les offres, actualités et évènements du groupe Moët Hennessy et de ses entités dont la liste figure sur les sites institutionnels des marques concernées.

JAS HENNESSY & CO pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client ou son contact dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses Données, d’un droit de donner des directives post-mortem concernant ses Données ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable et sans que l’exercice de ces droits ne remette en cause la licéité des traitements opérés avant celui-ci. Pour les traitements fondés sur son consentement, le client peut le retirer à tout moment sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait et peut à ce titre demander à tout moment de ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du délégué à la protection des données de Moët Hennessy à l’adresse : contactdpo@moethennessy.com. Enfin, pour toute réclamation, le client dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 — Droit applicable, attribution de juridiction

12.1 — Le droit français est seul applicable aux ventes réalisées par JAS HENNESSY & CO à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales, pouvant conduire à l’application d’une autre législation.

12.2 — Tout différend pouvant survenir quant aux CGV et aux ventes réalisées en exécution de celles-ci sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Reims même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12.3 — En cas de différend avec un consommateur ou un non-professionnel tels que définis par le Code de la consommation, et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à JAS HENNESSY & CO ou en l’absence de réponse de JAS HENNESSY & CO dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur auquel JAS HENNESSY & CO adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris — Adresse électronique : consommation@cmap.fr — Site internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Si le consommateur souhaite avoir plus d’informations sur le règlement des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d’information uniquement.

Le consommateur ou JAS HENNESSY & CO aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE HENNESSY DE COGNAC

Applicables à compter du 1^er janvier 2023

(Consulter pages 7 à 15)

JAS HENNESSY & C°, société anonyme au capital social de 16 588 000€, dont le siège social est situé Rue de la Richonne à COGNAC (16100), immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 620 035 RCS, n° de TVA : FR 18 905 620 035 - tel : 05 45 35 72 68, mail de contact : groupslesvisites@hennessy.fr.

Les présentes conditions générales regroupent les conditions générales applicables aux ventes en ligne des visites Hennessy (PARTIE I) et les conditions générales applicables à la vente en ligne des visites de groupes et privées (PARTIE II).

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE – LES VISITES HENNESSY

Article 1 - Champ d’application

Toute commande visant à la participation à une visite de la Maison HENNESSY (à l’exception des visites privées et groupe), située Rue de la Richonne, à COGNAC (16100), FRANCE (ci-après les « Prestations »), auprès de JAS HENNESSY & C°, par le client, à savoir toute personne physique ou morale, est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui annulent et remplacent, le cas échéant, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.

Le fait pour JAS HENNESSY & C° de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

Article 2 – Commande des Prestations

2.1 Passation de la commande de Prestations et formation du contrat

Toute commande de Prestations formulée par un client s’effectue exclusivement via le site Internet www.hennessy.com

A l’issue de la saisie du formulaire de réservation sur le Site, le client visualise le récapitulatif de sa commande.

Afin que soit formé le contrat de vente des Prestations, le Client doit procéder au paiement des Prestations. A défaut de réception par JAS HENNESSY & C° du paiement des Prestations, la commande sera considérée comme nulle.

2.2 Condition d’utilisation des bons cadeaux

Le Client peut choisir d’acheter un bon cadeau (« Bon Cadeau ») permettant d’offrir la Prestation de son choix, à la personne de son choix (« le Bénéficiaire »). Ce Bon Cadeau comprend un code unique nécessaire à la réservation de la Prestation.

Le Bon Cadeau est valable 1 an à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, le Bon Cadeau expiré est clôturé et ne peut plus être utilisé.

La réservation de la Prestation figurant sur le Bon Cadeau se fera directement sur le Site www.hennessy.com. Le Bon Cadeau est utilisable une seule fois pour la réservation de la Prestation correspondante.

En cas de modification des prestations disponibles sur le Site après l’achat du bon cadeau, le Client sera remboursé du montant total payé.

En cas d’évolution des prix des Prestations après l’achat du Bon Cadeau, un versement complémentaire sera demandé du bénéficiaire afin de compléter le paiement de la réservation.

JAS HENNESSY & C° ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur de bénéficiaire, de perte du Bon Cadeau, ou de l’usage frauduleux de son code. Les Bons Cadeaux ne peuvent pas être revendus, cédés ou échangés.

2.3 Modification de commande

Avant le début des Prestations, JAS HENNESSY & C° se réserve le droit d’annuler, de reporter une session de Prestations ou d’adapter les Prestations ainsi que leurs horaires en cas d’indisponibilité partielle des installations, en raison notamment de contraintes de maintenance ou de travaux sur le site de réception.

Dans ce cas, JAS HENNESSY & C° informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresses communiquées par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties. Si toutefois, aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les parties, chacune d’entre elles aura la faculté d’annuler la commande dans les conditions prévues à l’Article 2.3 ci-après.

Le Client a la possibilité de modifier sa réservation en remplissant le formulaire de contact. A réception, JAS HENNESSY & C° s’efforcera de prendre en compte la demande du Client et en informera ce dernier.

2.4 Annulation de commande

En application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation n’ouvrant aucun droit de rétractation s’agissant de la vente de services de loisirs, le contrat de vente des Prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la part du client.

En cas d’impossibilité pour le client de faire la visite à la date prévue, ce dernier pourra faire une demande d’échange de billets avant la date prévue en adressant à JAS HENNESSY & C° une demande via le formulaire de contact.

En cas de demande d’échange de billets par le client, JAS HENNESSY & C° proposera d’autres dates disponibles dans le mois suivant la date initialement prévue. Si JAS HENNESSY & C° et le client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date dans la limite d’un mois, la réservation sera réputée perdue et le client ne pourra réclamer aucun remboursement ni indemnité.

Article 3 – Tarifs et conditions commerciales

Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux détaillés sur le site www.hennessy.com en vigueur au jour du passage de la commande par le Client.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, JAS HENNESSY & C° se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.

Les prix indiqués par JAS HENNESSY & C° pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC).

JAS HENNESSY & C° n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue par le biais du site internet www.hennessy.com par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit l’annulation de la commande.

Article 5 – Réalisation des Prestations

JAS HENNESSY & C° s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.

JAS HENNESSY & C° ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le client des informations fournies lors des Prestations.

Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Prestations ou une modification des horaires par JAS HENNESSY & C° ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.

En cas d’annulation du contrat par JAS HENNESSY & C°, si JAS HENNESSY & C° et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour les Prestations, JAS HENNESSY & C° s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées.

Si, JAS HENNESSY & C° et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour les Prestations, JAS HENNESSY & C° s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

Par ailleurs, dans la situation où les Prestations restent autorisées, le Client s’engage à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale en vigueur à la date des Prestations et la Charte du visiteur qui est mise à sa disposition lorsque JAS HENNESSY & C°, lui adresse une offre de Prestations.

Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil), cas fortuits ou assimilés délient JAS HENNESSY & C° de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.

Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement étudiée et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si la réclamation n’est pas formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’exécution des Prestations et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s'avère bien fondée, JAS HENNESSY & C° pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que JAS HENNESSY & C° ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.

Au regard de la nature des Prestations, JAS HENNESSY & C° se réserve le droit de ne pas honorer la prestation en cas de retard de plus de 15 minutes.

Article 6 – Respect de la règlementation et responsabilité du Client

JAS HENNESSY & C° se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :

l'origine des fonds qu’il verse à JAS HENNESSY & C° pour l'achat des Prestations est licite et ne provient pas d'une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;

il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.

En outre, le client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.

Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part des participants et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait des participants à l’occasion des Prestations. Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par JAS HENNESSY & C°.

Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations fournies par JAS HENNESSY & C° , qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de JAS HENNESSY & C° , textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de JAS HENNESSY & C° . À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de JAS HENNESSY & C° au client).

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, JAS HENNESSY & C° peut être amenée à collecter, traiter et stocker les données personnelles du Client, dans les conditions figurant à la Charte des données personnelles & cookies, accessible sur le site internet www.hennessy.com.

Article 9 – Litige

9.1 Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

9.2 Juridiction compétente

En cas de différend avec un consommateur ou non professionnel tels que définis par le Code de la consommation et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à JAS HENNESSY & C° ou en l’absence de réponse de JAS HENNESSY & C° dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur auquel JAS HENNESSY & C° adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris- Adresse email : consommation@cmap.fr – Site internet : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Le consommateur ou de JAS HENNESSY & C° aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

PARTIE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LES VISITES DE GROUPES ET PRIVEES

Article 1 - Champ d’application

Chaque commande de prestations de services telles que notamment visite privée, dégustation privative, réception avec traiteur, visites de groupes (ci-après les « Prestations ») auprès de JAS HENNESSY & C°, par le Client sera régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») qui annulent et remplacent, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.

Le fait pour JAS HENNESSY & C°, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

Article 2 – Commande des Prestations

2.1 Passation de la commande de Prestations et formation du contrat

Toute demande de Prestations formulée par le Client s’effectue directement auprès du Service de réservation des visites Hennessy à l’adresse suivante :groupslesvisites@hennessy.fr ou par téléphone au 05.45.35.72.68

A réception de toute demande de Prestations par le Client, JAS HENNESSY & C°, adresse à ce dernier une offre de Prestations ainsi que le prix correspondant aux Prestations. Le Client est libre de l’accepter en l’état ou de solliciter une modification.

En cas d’acceptation, le Client doit notifier par écrit son accord à JAS HENNESSY & C°. La commande ne sera ferme et définitive qu’après paiement des Prestations par le Client.

Si en revanche, le Client sollicite une modification, JAS HENNESSY & C°, adressera à ce dernier une offre de Prestation révisée que le Client sera à nouveau libre soit d’accepter soit de modifier conformément aux paragraphes précédents.

L’accord des parties sur les Prestations ne sera parfait (et le contrat réputé conclu) qu’après acceptation expresse de la commande par JAS HENNESSY & C°, qui s’assurera de la faisabilité des Prestations eu égard notamment à la disponibilité des moyens (humains et/ou matériels) et des installations sollicitées.

Dans tous les cas, JAS HENNESSY & C°, disposera d’un délai de quatorze (14) jours francs pour confirmer, par tout moyen écrit, sa commande au Client qui renonce expressément par les présentes, dans le cas de fourniture de cognacs annexe aux Prestations, au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

A défaut de confirmation de la part de JAS HENNESSY & C°, dans le délai susvisé, la commande sera réputée refusée et l’acompte sera restitué par JAS HENNESSY & C°.

2.2 Modification de commande

2.2.1 Par JAS HENNESSY & C°, :

Avant le début des Prestations, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de défaut ou retard de paiement du Client aux échéances fixées, ou encore d’impayés sur le compte du Client.

Par ailleurs, une fois la commande devenue définitive, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit d’adapter les Prestations ainsi que leurs horaires en cas :

D’indisponibilité partielle des installations en raison par exemple de contraintes de maintenance ou de travaux des sites de visite et de réception ;
De mise en place d'une nécessaire mesure de contingentement liée à la nature des produits vendus (à savoir notamment du fait des contraintes liées à la pénurie de spiritueux ou en cas de circonstances imprévues).

Dans ce cas, JAS HENNESSY & C°, informe le Client par écrit dès qu’il a connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations afin de trouver avec le Client un compromis satisfaisant pour les parties. Si toutefois, aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les parties, chacune d’entre elles aura la faculté d’annuler la commande dans les conditions prévues à l’Article 2.4 ci-après.

2.2.2 Par le Client :

Une fois la commande devenue définitive, les éventuelles modifications (telles que par exemple celles portant sur le nombre de participants, la quantité et qualité des cognacs servis, les horaires des Prestations, …) souhaitées par le Client doivent être notifiées par écrit à JAS HENNESSY & C°, qui se réserve le droit, en fonction de ses possibilités et à sa seule discrétion, de ne pas les accepter.

Dans l’hypothèse où une prestation est conditionnée et/ou tarifée par un nombre de participants, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit de facturer le nombre de participants prévus lors de la commande. Dans l’hypothèse où le nombre de participants est supérieur à celui confirmé lors de la commande, JAS Hennessy se réserve le droit de ne pas accueillir les participants supplémentaires.

2.3 Annulation de la commande

En cas d’annulation du contrat par le Client :

Plus de sept (7) jours francs avant la date prévue de réalisation des Prestations, 50% des sommes versées au titre du règlement pour la commande seront restituées au Client par JAS HENNESSY & C° ;
Sept (7) jours francs ou moins avant la date prévue de réalisation des Prestations, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit de conserver l’intégralité des sommes versées par le Client à la date d’annulation.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse où des frais auraient déjà été engagés par JAS HENNESSY & C°, à la demande expresse du Client, JAS HENNESSY & C°, refacturera au Client les sommes qui lui seraient réclamées par un prestataire extérieur ou correspondant à des dépenses irrécupérables.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par JAS HENNESSY & C°, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, en ce compris toute mesure gouvernementale affectant la réalisation des Prestations, JAS HENNESSY & C° informera le Client par écrit au(x) adresses communiquées par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties.

Article 3 – Tarifs et conditions commerciales

Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre par le Client et sous réserve d’une modification ultérieure de cette commande conformément à l’article 2.3 des CGV.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client et acceptées par JAS HENNESSY & C°.

Dans l’hypothèse où une prestation est conditionnée ou tarifée par un nombre de participants, JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit de facturer le nombre de participants confirmés 72 heures avant la Prestation. Dans l’hypothèse où le nombre de participants est supérieur à celui confirmé 72 heures avant la Prestation, JAS Hennessy se réserve le droit de ne pas accueillir les participants supplémentaires.

Les prix indiqués par JAS HENNESSY & C°, pour les Prestations s’entendent toutes taxes comprises. JAS HENNESSY & C°, n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets allers et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client (en dehors du cadre du circuit de visite Hennessy). A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.

Article 4 – Conditions de paiement

Les factures de JAS HENNESSY & C°, sont, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le Client, payables sur un compte bancaire appartenant à JAS HENNESSY & C°, ou sur un site de paiement sécurisé mis à disposition par JAS HENNESSY & C°, dans la devise figurant sur la facture, par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.

L’intégralité du prix des Prestations sera payée au plus tard 72 heures avant la date de la Prestation. La réservation sera effective au paiement de la Prestation.

A défaut de réception par JAS HENNESSY & C°, du paiement des Prestations, la commande sera considérée comme nulle.

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit et au choix de JAS HENNESSY & C°, la suspension de tous les contrats et/ou commandes en cours et des obligations de JAS HENNESSY & C°, et/ou l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client, nonobstant la date de règlement initialement indiquée sur lesdits contrats et/ou commandes.

Article 5 – Réalisation des Prestations

JAS HENNESSY & C°, s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis. Toutefois l’obligation de JAS HENNESSY & C°, dans le cadre des Prestations n’est qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Par ailleurs JAS HENNESSY & C°, ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le Client des informations fournies lors des Prestations.

Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin sont sujets à évolution. Un retard lors du début et/ou de la fin des Prestations ou une modification de l’articulation de ces dernières par JAS HENNESSY & C°, ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.

Au regard de la nature des Prestations, JAS HENNESSY & C° se réserve le droit de ne pas honorer la prestation en cas de retard de plus de 15 minutes.

Aucune réclamation ne pourra être valablement demandée par le Client et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si une telle demande n’est pas formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date des Prestations et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s'avère bien fondée, JAS HENNESSY & C°, pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que JAS HENNESSY & C°, ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.

Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du code civil), cas fortuits ou assimilés délient JAS HENNESSY & C°, de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité. Les conditions applicables seront celles du dernier paragraphe de l’article 2.3.

Article 6 – Respect de la règlementation et responsabilité du Client

JAS HENNESSY & C°, se réserve le droit de refuser toute commande du Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :

l'origine des fonds qu’il verse à JAS HENNESSY & C°, pour l'achat des Prestations est licite et ne provient pas d'une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans limitation, aux lois et règlementations en vigueur sur le sujet au Royaume Uni et aux États-Unis.

En outre, le Client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.

Aucun cognac ne saurait être servi ou consommé, autre que celui (ou ceux) sélectionné(s) par JAS HENNESSY & C°.

Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur le site de réception et sur tous supports de communication associés aux Prestations sont strictement réservés à JAS HENNESSY & C°, qui en est le seul propriétaire, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et autres signes distinctifs reproduits sur les supports de communication associés aux Prestations, sur le site de réception, de même que sur les produits servis le cas échant à l’occasion des Prestations, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de JAS HENNESSY & C°. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de JAS HENNESSY & C°, au Client), et pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon de la part de JAS HENNESSY & C°.

Article 8 – Données personnelles

8.1. JAS HENNESSY & C°, dont les coordonnées figurent ci-dessus, est le responsable du traitement des données personnelles (les « Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des Prestations au Client.

8.2. Les Données collectées sont principalement les données d’identification du Client dont nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone, coordonnées bancaires dans le cadre de la vente en ligne, historique d’achats, préférences et centres d’intérêts. A noter que JAS HENNESSY & C°, est également susceptible de recueillir indirectement des Données concernant le Client à partir d’autres sources (données transmises par un contact du Client ou un partenaire de JAS HENNESSY & C°,) ou de traiter les Données fournies par son Client à propos d’autres personnes (par exemple si les Prestations sont un cadeau) que le Client se devra d’informer.

8.3. Le traitement des Données est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles et a pour finalité la gestion des demandes du Client relatives aux Prestations, la réalisation des Prestations et/ou leur paiement. Le traitement peut aussi répondre à l’intérêt légitime de JAS HENNESSY & C°, avec pour finalité l’optimisation de la relation client par l’envoi notamment d’informations ou communications sur des produits et/ou services analogues et la réalisation de statistiques.

8.4. La collecte des Données précitées est indispensable au traitement de la commande du Client, ou à défaut est soumise à son consentement explicite. Les Données indispensables à JAS HENNESSY & C°, pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque directement sur les pages des sites Internet mentionnés à l’article 2.1 ou sur tout autre formulaire de collecte à remplir par le Client. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, JAS HENNESSY & C°, ne pourra pas répondre à ses demandes et/ou fournir les Prestations demandées. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent à JAS HENNESSY & C°, d’améliorer sa communication et ses services à l’égard du Client.

8.5. Les Données, à l’exception des données liées à la facturation et à la comptabilité ou encore bancaires, sont conservées de manière sécurisée pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données nécessaires à la gestion de la facturation et à la comptabilité seront conservées pendant dix (10) ans à partir de la fin de l’année fiscale en cours lors du passage de la commande. Les Données bancaires sont conservées pour la durée nécessaire à la validation de la commande du Client et au paiement et seront ensuite immédiatement détruites. En cas d’incident de paiement, ces Données seront conservées pendant la durée de gestion de l’incident, puis pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans en fonction de la gravité de l’incident.

8.6. Les Données ne sont rendues accessibles qu’aux personnes intervenant dans la gestion des commandes de Prestations au sein de JAS HENNESSY & C°, et dans le suivi de la relation client et ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de JAS HENNESSY & C°, situés dans l’EEE, intervenant dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de JAS HENNESSY & C°. Dans le cas où la transmission des Données à un sous-traitant de JAS HENNESSY & C°, impliquerait un transfert de Données en dehors de l’EEE, ce transfert sera encadré par les mécanismes reconnus appropriés par la Commission européenne.

Également les Données pourront être rendues accessibles aux autres sociétés du groupe Moët Hennessy à des fins de gestion et d’optimisation de la relation Clientèle ainsi que, avec accord du Client, à des fins d’envoi par celles-ci d’informations sur les offres, actualités et évènements du groupe Moët Hennessy et de ses entités dont la liste figure sur les sites Internet mentionnés à l’article 2.1.

Enfin, JAS HENNESSY & C°, pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

8.7. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose à tout moment d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, d’un droit de donner des directives post-mortem concernant ses Données ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Le Client peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil Client, dans ce cas il ne pourra plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés. Pour les traitements fondés sur son consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.

8.8. Ces droits peuvent être exercés directement auprès du délégué à la protection des données de Moët Hennessy à l’adresse : contactdpo@moethennessy.com. Enfin, pour toute autre réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9 – Règlement des litiges

La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.